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F-4.1, r. 9 - Règlement sur les plans et rapports d’aménagement forestier

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Le rapport annuel d’activités visé à l’article 70 de la Loi sur les forêts (chapitre F-4.1) doit être soumis au plus tard le 1er septembre de chaque année dans la forme et selon la teneur prévues à l’article 12. Ce rapport doit faire état des activités d’aménagement forestier réalisées par le bénéficiaire en vertu de son permis d’intervention au cours des 12 mois précédant le 1er avril de l’année où le rapport doit être soumis.
D. 418-89, a. 11; D. 1594-95, a. 6; D. 192-2002, a. 9.
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